Conditions générales de livraison et de vente

§ 1 Contenu du contrat - domaine d´application

(1) Outre les présentes conditions générales de livraison et de vente, les conditions et spécifications techniques définies dans le contrat, ainsi que les documents mis à la disposition de l`acheteur, auxquels nous faisons expressément référence, s`appliquent expressément. Les accords individuels sur les droits et obligations des parties contractantes prévalent sur les présentes conditions.

(2) Les extensions de contrat, les compléments et les accords annexes sont également soumis aux présentes conditions générales de livraison et de vente, sans qu`il soit à chaque fois nécessaire d`y faire expressément référence.

(3) Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l`exécution du contrat nécessitent la forme écrite pour être juridiquement contraignants. Par la présente, le client renonce expressément à faire valoir ses propres conditions générales éventuelles du contrat. Celles-ci ne sont en tout cas valables que dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par Hofer Dachsicherheit GmbH. Les déclarations juridiques unilatérales concernant le rapport contractuel, en particulier les résiliations, nécessitent la forme écrite pour être valables.

§ 2 Offres / Plans / Conclusion du contrat

(1) Les offres de Hofer Dachsicherheit GmbH sont en principe sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées par écrit comme étant fermes. Les offres que Hofer Dachsicherheit a expressément désignées par écrit comme étant fermes lient Hofer Dachsicherheit pendant six mois au maximum. Sauf accord écrit contraire, les prospectus et les catalogues ne sont pas contraignants.

(2) Seule notre confirmation de commande écrite est déterminante pour la détermination du type et de l`étendue de la livraison et de la prestation.

(3) Nous nous réservons le droit de modifier l`objet de la livraison pour des raisons techniques de construction et de fabrication ainsi qu`en raison de prescriptions légales, dans la mesure où les modifications apportées à l`objet de la livraison ne sont pas importantes et qu`elles sont acceptables pour l`acheteur. Nous informerons le client de telles modifications le plus tôt possible.

(4) Hofer Dachsicherheit GmbH se réserve la propriété ou les droits d`auteur de toutes les offres et propositions qu`elle a faites ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition de l`acheteur. Sans l`accord exprès de Hofer Dachsicherheit GmbH, l`acheteur ne doit pas rendre ces objets accessibles à des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, ni les communiquer, ni les utiliser lui-même ou par l`intermédiaire de tiers, ni les reproduire. Sur demande de Hofer Dachsicherheit GmbH, il doit lui restituer ces objets dans leur intégralité et détruire toute copie réalisée, s`il n`en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les négociations n`aboutissent pas à la conclusion du contrat.

(5) Les secrets commerciaux de l`autre, dont l`acheteur et nous-mêmes avons éventuellement pris connaissance, ne doivent pas être communiqués à des tiers.

(6) Si des prestations contractuelles dont l`exécution dépend d`autorisations administratives sont promises, des modifications peuvent être effectuées dans le but d`obtenir ces autorisations. Toutes les modifications apportées au contrat après sa conclusion ne peuvent être prises en compte que si l`acheteur prend en charge les frais supplémentaires qui en découlent et si l`acheteur nous accorde suffisamment de temps pour les exécuter. L`acheteur s`engage à veiller à ce que l`autorisation administrative et la réception nécessaires soient disponibles ; il s`engage à cet égard à les obtenir et à supporter les frais et taxes qui en découlent.

(7) Sous réserve de fautes de frappe, de possibilités de livraison, d`acceptation de la commande, de modifications de prix et d`erreurs.

§ 3 Commandes

(1) Les commandes doivent contenir des spécifications claires concernant tous les détails d`exécution. Le client est responsable de la formulation et de la clarté de sa commande. Hofer Dachsicherheit GmbH a le droit, mais pas l?obligation, de procéder à tout moment à des écarts techniquement nécessaires par rapport à la commande. Si le client charge Hofer Dachsicherheit GmbH de la prise de mesures ou de la fabrication spécifiée des produits à livrer, celle-ci ne peut pas être reprise.

§ 4 Prix et paiements

(1) Nos prix s`appliquent à l`étendue des prestations et de la livraison mentionnée dans la confirmation de commande. Les prix sont exprimés en francs suisses, auxquels s`ajoute la TVA au taux légal en vigueur le jour de la facturation, ainsi que les frais d`emballage, de transport et de déchargement pour les commandes inférieures à CHF 1`500.00. Pour toutes les commandes, les livraisons express, les éventuelles livraisons spéciales et autres frais sont facturés. Il en va de même pour les offres de prix forfaitaires.

(2) Si les prix convenus sont basés sur nos prix catalogue et que la livraison doit avoir lieu plus de six mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue en vigueur au moment de la livraison s`appliquent ; les rabais fixes ou en pourcentage convenus lors de la conclusion du contrat restent valables.

(3) Sauf convention contraire, nos factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le paiement n`est effectué qu`à réception sur notre compte. Si un accord d`escompte a été conclu au cas par cas, l`acheteur est en droit de déduire l`escompte du montant de la facture si le délai d`escompte convenu est respecté.

(4) Si l`acheteur est en retard de paiement, le montant dû est soumis à un intérêt de 5 % par an. Les lettres de rappel sont facturées à 20 CHF chacune. La revendication d`un dommage supplémentaire dû au retard ainsi que de dommages et intérêts suite à la résiliation du contrat, après l`expiration d`un délai supplémentaire raisonnable, est expressément réservée.

(5) L`acheteur ne dispose de droits de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées comme ayant force de loi, sont incontestées ou reconnues par nous.

(6) En cas de non-respect des conditions de paiement ou de circonstances dont nous avons connaissance après la conclusion du contrat et qui remettent en question la solvabilité de l`acheteur d`un point de vue bancaire, comme par exemple une demande d`ouverture d`une procédure d`insolvabilité ou une cessation de paiement ou des circonstances qui réduisent considérablement la solvabilité de l`acheteur et qui mettent en danger notre droit à la contrepartie due, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure. Dans ce cas, nous sommes en droit de n`effectuer les livraisons et prestations encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie ou de résilier le contrat après l`expiration d`un délai supplémentaire raisonnable et d`exiger des dommages et intérêts.

§ 5 Délais de livraison, retard de prestation

(1) Nos dates et délais de livraison n`ont qu`une valeur informative et ne sont contraignants qu`en cas de confirmation écrite expresse. Les délais de livraison commencent à courir lorsque toutes les questions commerciales et techniques ont été réglées et que l`acheteur a rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple l`obtention des documents nécessaires, des données techniques, des autorisations ou des certificats officiels, des validations, etc. Si tel n`est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

(2) Le respect du délai de livraison est soumis à la réserve d`un approvisionnement correct et ponctuel par nos propres fournisseurs. Nous informons immédiatement l`acheteur des retards qui se profilent.
Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l`objet de la livraison a été remis au transporteur que nous avons mandaté ou, si le transport est organisé par l`acheteur, si la disponibilité pour l`expédition a été donnée et communiquée à l`acheteur.

(3) Si l`acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans un délai de 14 jours après avoir été informé que la marchandise est prête à être expédiée, la société Hofer Dachsicherheit GmbH peut fixer à l`acheteur un délai raisonnable pour prendre livraison de la marchandise en déclarant qu`elle résiliera le contrat si l`acheteur ne procède pas à l`opération de réception nécessaire avant l`expiration du délai qui lui a été fixé. Si Hofer Dachsicherheit GmbH se retire du contrat, elle est en droit d`exiger du donneur d`ordre 15% de la valeur nette de la commande à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans avoir à prouver le préjudice effectivement subi. Pour les constructions spéciales qui ont été fabriquées conformément aux exigences particulières de l`acheteur et dont la vente n`est pas possible autrement, nous avons droit à des dommages et intérêts à hauteur de 100% de la valeur de la commande. L`acheteur conserve la possibilité de prouver que nous n`avons subi aucun dommage ou aucune perte de valeur suite à son retard de réception ou que cette perte est nettement inférieure à la pénalité contractuelle susmentionnée.

(4) Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible, notamment les grèves, les lock-out, les dispositions administratives, les manques de matières premières, y compris chez nos fournisseurs, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Dans les cas susmentionnés, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée de la durée de la perturbation/de l`empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable. Nous informons immédiatement l`acheteur du début et de la fin de tels obstacles. Dans les cas susmentionnés, nous avons le droit de résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non encore exécutée de celui-ci.

(7) Le non-respect des délais de livraison autorise uniquement le client à résilier le contrat après avoir fixé en vain un délai supplémentaire raisonnable. Toutes les autres prétentions du client pour non-respect des délais de livraison, notamment la demande de dommages-intérêts, sont expressément exclues.

§ 6 Transfert des risques, expédition et assurance

(1) En cas de livraison, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l`acheteur dès que l`envoi est remis à la personne chargée du transport (premier transporteur) ou qu`il quitte l`entrepôt de Hofer Dachsicherheit GmbH en vue de son expédition. Le risque est également transféré à l`acheteur lorsque l`expédition est effectuée par les moyens de transport ou par les employés de Hofer Dachsicherheit GmbH ou à partir d`un autre lieu que le lieu d`exécution, ainsi qu`indépendamment de la question de savoir qui supporte les frais de transport.

(2) Si l`expédition de l`objet du contrat ou de parties de celui-ci est retardée ou n`a pas lieu en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque désigné au paragraphe 1 est transféré à l`acheteur avec l`avis de mise à disposition de l`objet du contrat pour l`expédition.

(3) L`expédition s`effectue aux frais et aux risques de l`acheteur. Si nous ne recevons pas d`instructions écrites de la part de l`acheteur, nous sommes en droit de déterminer, à notre discrétion, le moyen de transport et l`itinéraire appropriés. Les frais d`emballage sont facturés au prix coûtant. Sauf accord contraire, Hofer Dachsicherheit GmbH ne reprend pas les matériaux d`emballage et de transport (p. ex. les europalettes).

(4) Nous ne sommes pas tenus de contracter des assurances contre le vol, le bris, le transport, l`incendie et les dégâts des eaux. Dans la mesure où nous contractons des assurances en toute équité ou à la demande expresse de l`acheteur, l`acheteur est tenu de rembourser les montants dépensés à cet effet.

(5) Les livraisons et prestations partielles sont autorisées.

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété en tant que marchandise réservée jusqu`au paiement intégral du prix d`achat et au remboursement de toutes les créances résultant de la relation commerciale et des créances encore à naître en relation avec l`objet de la livraison.

(2) L`acheteur n`est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. Il n`est notamment pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou à en transférer la propriété à titre de garantie. Ceci n`est autorisé qu`avec notre accord préalable. En cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, l`acheteur doit garantir nos droits.
L`acheteur est tenu de nous informer immédiatement de tout type d`accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances cédées et de nous transmettre les renseignements et documents nécessaires à la poursuite judiciaire.

(3) Dans le cas de marchandises sous réserve de propriété, nous sommes en droit d`assurer la marchandise aux frais de l`acheteur contre le vol, le bris, l`incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, dans la mesure où l`acheteur n`a pas lui-même souscrit l`assurance à notre demande, preuve à l`appui.

(4) Si l`acheteur vend la marchandise sous réserve de propriété ou l`intègre dans un bien immobilier, il nous cède d`ores et déjà les créances qui en découlent, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits, y compris le droit de concéder une hypothèque de garantie de rang supérieur.

§ 8 Réclamations pour défauts

(1) L`acheteur est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception. Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement au transporteur concerné.
Les réclamations doivent être signalées par écrit et de manière précise au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise.

(2) Le règlement ci-dessus s`applique également en cas d`erreur de livraison ou de quantité. En cas de livraison excédentaire, l`acheteur est tenu, à défaut de réclamation en temps utile et sauf accord contraire, d`accepter la livraison dans son intégralité et de la payer selon les unités de prix contractuelles.

(3) Dans la mesure où la livraison présente un défaut, Hofer Dachsicherheit GmbH est en droit, à son choix, de procéder à une exécution ultérieure sous forme d`élimination du défaut ou de livrer une nouvelle chose. Les frais de montage et de démontage occasionnés par le remplacement d`une chose défectueuse ne sont pas pris en charge par nous. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

(4) Nous n`accordons aucune garantie pour les défauts imputables à des mesures ou constructions expressément demandées par l`acheteur ou apparaissant sur des matériaux ou produits mis à disposition par l`acheteur et pour lesquels nous avons exprimé nos réserves à l`égard de l`acheteur. En particulier, nous n`assumons aucune garantie en cas d`utilisation inappropriée ou incorrecte, de montage ou de mise en service défectueux par l`acheteur lui-même ou par des tiers, d`usure naturelle, d`entretien non conforme, de traitement défectueux ou négligent, ou d`autres influences qui ne nous sont pas imputables. Nous ne sommes pas non plus responsables des défauts ou dommages résultant de modifications ou de travaux de réparation inappropriés effectués par l`acheteur ou des tiers.

§ 9 Prescription

(1) Le délai de prescription des droits résultant d`une violation du contrat, d`une livraison non conforme au contrat ou d`un défaut est de deux ans.

(2) Le délai de prescription de l`acheteur commence à courir à compter de la livraison de l`objet du contrat.

§ 10 Responsabilité

(1) Nous ne sommes responsables que des dommages causés par nous-mêmes, l`un de nos représentants légaux ou l`un de nos auxiliaires d`exécution par négligence grave ou intentionnellement, à moins qu`une obligation contractuelle essentielle n`ait été violée. La limitation de responsabilité susmentionnée concerne les droits contractuels et extracontractuels. La responsabilité selon la loi sur les produits défectueux n`en est pas affectée.

(2) La responsabilité pour manque à gagner et interruption/perte d`exploitation est exclue.

(3) La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut est exclue.

§ 11 Montage

(1) Si nous sommes chargés de monter la marchandise commandée chez nous, il s`agit alors uniquement de l`installation d`objets achetés. Les prestations de montage sont considérées comme accessoires à nos prestations principales, qui consistent en la vente de matériel et de marchandises.

(2) Nous signalons par écrit à l`acheteur la fin de l`exécution des prestations de montage.

(3) Dans ce cas, le délai de prescription visé à l`article 8 commence à courir à compter de notre notification d`achèvement.

§ 12 Lieu d`exécution, droit applicable, juridiction compétente

(1) Le lieu d?exécution pour les livraisons et les paiements est le siège social de Hofer Dachsicherheit GmbH.

(2) Tous les contrats entre Hofer Dachsicherheit GmbH et le client sont exclusivement soumis au droit suisse.

(3) Le tribunal compétent est celui de notre siège. Nous sommes toutefois en droit d`intenter une action contre le client auprès de son tribunal compétent général.

§ 13 Autres

(1) Toutes les déclarations servant à justifier, à préserver ou à exercer des droits doivent être faites par écrit.

(2) Le client n`est pas autorisé à céder ses droits contractuels à des tiers sans notre accord écrit préalable.

(3) Nous traitons les données personnelles des clients dans le strict respect de la loi sur la protection des données en vigueur. Toutes les données sont traitées de manière absolument confidentielle et ne sont pas accessibles à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour l`exécution de la relation contractuelle, pour le traitement des informations demandées par le client, ainsi qu`à des fins statistiques.

(4) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de livraison et de vente devaient être, en tout ou partie, contraires au droit impératif ou être nulles ou inefficaces pour d`autres raisons, la validité des autres dispositions n`en serait pas affectée.