Conditions générales de livraison et de vente

§ 1 Contenu du contrat – Champ d’application

(1) Outre les présentes Conditions générales de livraison et de vente s’appliquent expressément les conditions et prescriptions techniques définies dans le contrat, ainsi que les documents mis à la disposition du client auxquels nous renvoyons expressément. Les accords individuels relatifs aux droits et obligations des parties contractantes priment les présentes conditions.

(2) Les présentes Conditions générales de livraison et de vente s’appliquent également aux extensions du contrat, aux compléments et aux accords accessoires, sans qu’une mention expresse en ce sens soit nécessaire dans chaque cas.

(3) Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l’exécution du contrat requièrent la forme écrite pour être juridiquement contraignants. Le client renonce par la présente expressément à faire valoir ses propres conditions générales éventuelles. Celles-ci ne sont en tout état de cause valables que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par Riwega Swiss GmbH. Les déclarations juridiques unilatérales relatives au rapport contractuel, en particulier les résiliations, requièrent la forme écrite pour être valables.

§ 2 Offres / plans / conclusion du contrat

(1) Les offres de Riwega Swiss GmbH sont en principe sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées par écrit comme fermes. Riwega Swiss n’est liée par les offres qu’elle a expressément désignées par écrit comme fermes que pour une durée maximale de six mois. Sauf accord écrit contraire, les prospectus et catalogues ne sont pas contraignants.

(2) Seule notre confirmation de commande écrite est déterminante pour la définition de la nature et de l’étendue de la livraison et de la prestation.

(3) Nous nous réservons le droit d’apporter à l’objet de la livraison des modifications dictées par des raisons de construction ou de fabrication ou par des prescriptions légales, pour autant que l’objet de la livraison ne soit modifié que de manière insignifiante et que les modifications soient raisonnablement acceptables pour le client. Nous informerons le client de telles modifications le plus tôt possible.

(4) Riwega Swiss GmbH se réserve la propriété ou le droit d’auteur sur toutes les offres qu’elle a remises ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition du client. Sans l’accord exprès de Riwega Swiss GmbH, le client ne peut ni rendre ces objets accessibles à des tiers, en tant que tels ou quant à leur contenu, ni les divulguer, ni les utiliser ou les reproduire lui-même ou par l’intermédiaire de tiers. À la demande de Riwega Swiss GmbH, il doit lui restituer intégralement ces objets et détruire les copies réalisées lorsqu’il n’en a plus besoin dans le cours ordinaire de ses affaires ou lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion du contrat.

(5) Les secrets d’affaires de l’autre partie dont le client ou nous-mêmes aurions eu réciproquement connaissance ne peuvent pas être communiqués à des tiers.

(6) Si des prestations contractuelles sont promises dont l’exécution dépend d’autorisations administratives, des modifications peuvent être effectuées en vue de l’obtention de ces autorisations. Toute modification du contrat après sa conclusion ne peut être prise en considération que si les surcoûts qui en résultent sont pris en charge par le client et si celui-ci nous accorde un délai suffisant pour l’exécution. Le client s’engage à veiller à ce que l’autorisation administrative et la réception nécessaires soient disponibles; il s’engage dans cette mesure à les obtenir et supporte les frais et émoluments qui en résultent.

(7) Sous réserve d’erreurs d’écriture, de la disponibilité de livraison, de l’acceptation de la commande, de modifications de prix et d’erreurs.

§ 3 Commandes

(1) Les commandes doivent contenir des spécifications claires concernant tous les détails d’exécution. Le client est responsable de la teneur et de la clarté de sa commande. Riwega Swiss GmbH est en tout temps autorisée, mais non tenue, à procéder aux écarts par rapport à la commande qui sont techniquement nécessaires. Si le client charge Riwega Swiss GmbH du relevé des mesures ou de la fabrication sur spécification des produits à livrer, la commande ne peut plus être annulée.

§ 4 Prix et paiements

(1) Nos prix s’appliquent à l’étendue des prestations et des livraisons figurant dans la confirmation de commande. Les prix s’entendent en francs suisses, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au jour de la facturation ainsi que, pour les commandes inférieures à CHF 1'500.00, des frais d’emballage, de transport et de déchargement. Pour toutes les commandes, les livraisons express, les éventuelles livraisons spéciales et les autres frais sont facturés. Il en va de même pour les offres à prix forfaitaire.

(2) Dans la mesure où les prix convenus reposent sur nos prix de liste et où la livraison doit intervenir plus de six mois après la conclusion du contrat, les prix de liste en vigueur au moment de la livraison s’appliquent; les rabais en pourcentage ou fixes convenus lors de la conclusion du contrat demeurent acquis.

(3) Sauf convention contraire, nos factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le paiement n’est réputé effectué qu’à réception du montant sur notre compte. Si, dans un cas particulier, un escompte a été convenu, le client est en droit, s’il respecte le délai d’escompte convenu, de déduire l’escompte du montant de la facture.

(4) Si le client est en demeure de paiement, le montant dû porte intérêt à 5 % l’an. Chaque rappel est facturé CHF 20.00. La prétention à la réparation d’un dommage moratoire plus étendu ainsi qu’à des dommages-intérêts consécutifs à la résolution du contrat, après l’expiration d’un délai supplémentaire convenable, demeure expressément réservée.

(5) Le client ne peut exercer un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement entré en force, sont incontestées ou ont été reconnues par nous.

(6) En cas de non-respect des conditions de paiement ou en présence de circonstances portées à notre connaissance après la conclusion du contrat et qui mettent en cause la solvabilité du client selon les critères bancaires, telles qu’une requête d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou une suspension des paiements, respectivement de circonstances qui diminuent sensiblement la solvabilité du client et compromettent ainsi notre droit à la contre-prestation due, l’ensemble de nos créances devient immédiatement exigible après sommation. Dans ce cas, nous sommes en droit de n’exécuter les livraisons et prestations encore en suspens que contre paiement anticipé ou constitution de sûretés, ou de nous départir du contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire convenable et d’exiger des dommages-intérêts.

§ 5 Délais de livraison, retard dans l’exécution des prestations

(1) Nos dates et délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative et ne sont contraignants qu’en cas de confirmation écrite expresse. Les délais de livraison commencent à courir lorsque toutes les questions commerciales et techniques ont été clarifiées et que le client a satisfait à toutes les obligations qui lui incombent, telles que, par exemple, la fourniture des documents nécessaires, des indications techniques, des autorisations ou attestations administratives, des validations, etc. À défaut, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.

(2) Le respect du délai de livraison est subordonné à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps utile. Nous informons sans délai le client des retards qui se dessinent. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a été remis au transporteur que nous avons mandaté ou si, lorsque le transport est organisé par le client, la marchandise est prête à l’expédition et que le client en a été informé.

(3) Si le client ne prend pas livraison de la marchandise dans les 14 jours suivant l’avis de mise à disposition pour l’expédition, Riwega Swiss GmbH peut lui fixer un délai convenable pour la prise en charge de la marchandise, en déclarant qu’elle se départira du contrat si le client n’accomplit pas l’acte de prise en charge requis avant l’expiration du délai qui lui a été imparti. Si Riwega Swiss GmbH se départit du contrat, elle est en droit d’exiger du client, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et sans preuve du dommage effectivement subi, 15 % de la valeur nette de la commande. Pour les constructions spéciales fabriquées selon les exigences particulières du client et dont l’écoulement n’est pas possible par ailleurs, nous avons droit à des dommages-intérêts à hauteur de 100 % de la valeur de la commande. Le client conserve la possibilité de prouver qu’aucun dommage ni aucune moins-value ne nous est résulté de sa demeure d’acceptation, ou que ceux-ci sont sensiblement inférieurs à la peine conventionnelle susmentionnée.

(4) Nous ne répondons pas des retards de livraison et de prestation dus à la force majeure ou à des événements qui rendent la livraison substantiellement plus difficile ou impossible — en font notamment partie les grèves, les lock-out, les décisions administratives et la pénurie de matières premières, y compris chez nos fournisseurs —, même en cas de délais et de dates convenus de manière contraignante. Dans les cas précités, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée de la durée de la perturbation ou de l’entrave, majorée d’un délai de reprise approprié. Nous informons sans délai le client du début et de la fin de tels empêchements. Dans les cas précités, nous sommes en droit de nous départir totalement ou partiellement du contrat pour la partie non encore exécutée de celui-ci.

(5) En cas de non-respect des délais de livraison, le client n’est en droit, après fixation infructueuse d’un délai supplémentaire convenable, que de se départir du contrat. Toutes les autres prétentions du client pour non-respect des délais de livraison, notamment les prétentions en dommages-intérêts, sont expressément exclues.

§ 6 Transfert des risques, expédition et assurance

(1) En cas de livraisons, le risque de la destruction ou de la perte fortuites et de la détérioration fortuite de la chose passe au client, en cas d’expédition de la marchandise, dès que l’envoi est remis à la personne chargée du transport (premier transporteur) ou quitte l’entrepôt de Riwega Swiss GmbH aux fins d’expédition. Le risque passe également au client lorsque l’expédition est effectuée avec les moyens de transport ou par les collaborateurs de Riwega Swiss GmbH, ou depuis un autre lieu que le lieu d’exécution, et ce indépendamment de la question de savoir qui supporte les frais de transport.

(2) Si l’expédition de l’objet du contrat ou de parties de celui-ci est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque visé à l’alinéa 1 passe au client dès l’avis de mise à disposition pour l’expédition de l’objet du contrat.

(3) L’expédition s’effectue aux frais et aux risques du client. En l’absence d’instruction écrite du client, nous sommes en droit de déterminer, à notre appréciation, le moyen et l’itinéraire de transport appropriés. Les frais d’emballage sont facturés au prix coûtant. Sauf convention contraire, Riwega Swiss GmbH ne reprend pas les matériaux d’emballage et de transport (p. ex. europalettes).

(4) Nous ne sommes pas tenus de conclure des assurances contre le vol, la casse, les dommages de transport, d’incendie et des eaux. Dans la mesure où nous concluons des assurances selon notre libre appréciation ou à la demande expresse du client, celui-ci doit nous rembourser les montants avancés à ce titre.

(5) Les livraisons et prestations partielles sont admissibles.

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée demeure notre propriété, à titre de marchandise sous réserve de propriété, jusqu’au paiement intégral du prix de vente et à l’extinction de toutes les créances résultant de la relation d’affaires ainsi que des créances qui naîtront encore en rapport avec l’objet de la livraison.

(2) Le client n’est pas autorisé à disposer d’une autre manière de la marchandise sous réserve de propriété. En particulier, il n’est pas autorisé à la mettre en gage ni à en transférer la propriété à titre de sûreté. Cela n’est admissible qu’avec notre accord préalable. En cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, le client doit garantir nos droits. Le client est tenu de nous informer sans délai de toute forme de mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées, et de nous transmettre les renseignements et documents nécessaires à la défense de nos droits.

(3) Nous sommes en droit d’assurer, aux frais du client, la marchandise sous réserve de propriété contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et les autres dommages, à moins que le client, à notre demande, n’ait lui-même conclu l’assurance et n’en apporte la preuve.

(4) Si le client aliène la marchandise sous réserve de propriété ou l’incorpore dans un immeuble, il nous cède d’ores et déjà les créances qui en résultent, à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits y afférents, y compris le droit à la constitution d’une hypothèque de sûreté de rang prioritaire.

§ 8 Prétentions en cas de défauts

(1) Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après réception. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement au transporteur concerné. Les réclamations doivent être notifiées par écrit et avec une désignation précise au plus tard 14 jours après réception de la marchandise.

(2) La règle qui précède s’applique également en cas de livraison erronée ou d’erreurs de quantité. En cas de livraison excédentaire, le client est tenu, à défaut d’avis des défauts en temps utile et sauf convention contraire, d’accepter la livraison dans son intégralité et de la payer selon les unités de prix contractuelles.

(3) En présence d’un défaut de la livraison, Riwega Swiss GmbH est en droit, à son choix, de procéder à une exécution ultérieure sous la forme de l’élimination du défaut ou de la livraison d’une chose nouvelle. Les frais de montage et de démontage occasionnés par le remplacement d’une chose défectueuse ne sont pas pris en charge par nous. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

(4) Nous n’assumons aucune garantie pour les défauts imputables à des mesures ou à des constructions expressément exigées par le client, ou qui apparaissent sur des matériaux ou des produits fournis par le client, lorsque nous avons fait part au client de nos réserves à cet égard. En particulier, nous n’assumons aucune garantie en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme, de montage ou de mise en service défectueux par le client lui-même ou par des tiers, d’usure naturelle, de maintenance non conforme, de traitement défectueux ou négligent, ou d’autres influences qui ne nous sont pas imputables. De même, nous ne répondons pas des défauts ou des dommages résultant de modifications ou de travaux de remise en état non conformes effectués par le client ou par des tiers.

§ 9 Prescription

(1) Le délai de prescription des prétentions pour violation du contrat, pour livraison non conforme au contrat ou pour défaut est de deux ans.

(2) Le délai de prescription du client court dès la livraison de l’objet du contrat.

§ 10 Responsabilité

(1) Nous ne répondons que des dommages causés intentionnellement ou par faute grave par nous-mêmes, par l’un de nos représentants légaux ou par l’un de nos auxiliaires, à moins qu’une obligation contractuelle essentielle ne soit violée. La limitation de responsabilité qui précède concerne tant les prétentions contractuelles qu’extracontractuelles. La responsabilité découlant de la législation sur la responsabilité du fait des produits demeure réservée.

(2) La responsabilité pour le gain manqué et pour l’interruption ou l’arrêt d’exploitation est exclue.

(3) La responsabilité pour les dommages consécutifs aux défauts est exclue.

§ 11 Montage

(1) Si nous sommes chargés de monter la marchandise commandée chez nous, il s’agit purement de l’installation d’objets vendus. Les prestations de montage doivent être considérées comme accessoires par rapport à nos prestations principales, qui consistent dans la vente de matériel et de marchandises.

(2) Nous notifions par écrit au client l’achèvement de l’exécution des prestations de montage.

(3) Dans ce cas, le délai d’avis des défauts visé au § 8 commence à courir dès notre avis d’achèvement.

§ 12 Lieu d’exécution, droit applicable, for

(1) Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est le siège de Riwega Swiss GmbH.

(2) L’ensemble des contrats entre Riwega Swiss GmbH et le client est soumis exclusivement au droit suisse.

(3) Le for est celui du tribunal compétent à raison de notre siège. Nous sommes toutefois en droit d’ouvrir action contre le client à son for ordinaire.

§ 13 Dispositions diverses

(1) Toutes les déclarations servant à la constitution, à la sauvegarde ou à l’exercice de droits requièrent la forme écrite.

(2) Le client n’est pas autorisé à transférer ses droits contractuels à des tiers sans notre accord écrit préalable.

(3) Nous traitons les données personnelles des clients dans le respect du droit suisse de la protection des données. Les données sont traitées de manière confidentielle; nous ne les vendons pas et ne les transmettons pas à des fins étrangères. Pour l’exploitation du site web, la transmission des demandes envoyées via les formulaires et la communication par e-mail, nous faisons appel à des sous-traitants soigneusement sélectionnés et contractuellement liés à nos instructions; lesquels ils sont et où les données parviennent alors figurent dans notre déclaration de protection des données. Au-delà, nous ne communiquons des données que dans la mesure où la loi nous y oblige ou où cela est nécessaire à l’exercice de nos prétentions. Le traitement sert à l’exécution du rapport contractuel et à la réponse aux demandes.

(4) Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de livraison et de vente devaient, en tout ou en partie, contrevenir à du droit impératif ou être nulles ou inefficaces pour d’autres motifs, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.