Quand la protection antichute est-elle obligatoire en Suisse?

Riwega Swiss GmbH, dont le siège se trouve à Möhlin, est spécialiste de la protection antichute sur les toits et les façades et répond dans ce guide à la question la plus fréquente de la pratique: quand la protection antichute est-elle obligatoire en Suisse? La réponse en bref: sur les chantiers, l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) exige des mesures de protection efficaces dès que la hauteur de chute dépasse 2 mètres; pour les travaux de toiture, des équipements de retenue tels qu’un échafaudage de retenue en toiture sont prescrits dès 3 mètres de hauteur de chute à l’égout. En complément, la Suva avec ses règles vitales et la CFST avec ses directives fixent le cadre de la mise en œuvre dans les entreprises.

À partir de quelle hauteur la protection antichute est-elle obligatoire?

En Suisse, conformément à l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst), les protections antichute sont en principe obligatoires sur les chantiers dès que la hauteur de chute dépasse 2 mètres: les endroits non protégés tels que les bords de dalles, les évidements ou les plateformes de travail doivent être sécurisés dès cette hauteur par une protection latérale à trois éléments – lisse supérieure, lisse intermédiaire et plinthe – ou par des mesures équivalentes. Là où un garde-corps n’est pas réalisable, on recourt à des filets de sécurité selon EN 1263, à des échafaudages de retenue ou à une protection latérale temporaire selon EN 13374.

Important: la limite de 2 mètres n’est pas un seuil en dessous duquel tout serait permis. En présence de dangers particuliers – par exemple lors de travaux au-dessus de l’eau, au-dessus de machines en marche ou le long de voies de circulation – des mesures de protection peuvent être nécessaires dès des hauteurs inférieures. Les ouvertures dans les sols et les parois à travers lesquelles une personne peut tomber doivent être couvertes ou munies d’une protection latérale, quelle que soit la hauteur de chute.

Situations typiques avec obligation de sécurisation:

• travaux aux bords de dalles et aux bords de chute dès 2 m de hauteur de chute
• travaux de toiture dès 3 m de hauteur de chute à l’égout
• travaux à proximité de coupoles d’éclairage et de surfaces non résistantes à la rupture
• ouvertures dans les sols et les parois, gaines et évidements
• travaux au-dessus de l’eau ou de voies de circulation, déjà à des hauteurs moindres

Que prévoit l’OTConst pour les travaux de toiture?

Pour les travaux sur le toit, l’OTConst exige dès 3 mètres de hauteur de chute à l’égout des mesures capables de retenir une chute par-dessus le bord du toit – en règle générale un échafaudage de retenue en toiture avec pont de ferblantier – et, sur les surfaces non résistantes à la rupture comme les plaques en fibrociment ou les coupoles d’éclairage, une protection supplémentaire contre la chute à travers la surface, indépendamment de la hauteur. La hauteur n’est pas le seul critère déterminant: l’inclinaison du toit, l’état de la surface et les conditions météorologiques influencent également les mesures requises. Plus le toit est pentu, plus les exigences envers les équipements de retenue et les postes de travail sont sévères.

Les surfaces non résistantes à la rupture sont particulièrement accidentogènes: plaques translucides, coupoles d’éclairage et anciennes toitures en fibrociment paraissent porteuses, mais cèdent sous le poids d’une personne. L’OTConst exige ici des mesures contre la chute à travers la surface – par exemple des couvertures, des filets de protection selon EN 1263 ou des revêtements répartissant les charges. Riwega Swiss propose notamment à cet effet des filets pour coupoles d’éclairage et des cadres de protection avec filet pour toitures.

Quand l’équipement de protection individuelle contre les chutes suffit-il?

L’équipement de protection individuelle contre les chutes (EPI antichute) n’est admis en Suisse que lorsque des mesures collectives telles qu’échafaudages, protection latérale ou filets de sécurité sont techniquement impossibles ou disproportionnées – typiquement pour des travaux de courte durée et de faible ampleur – et il présuppose des points d’ancrage appropriés, du personnel instruit et un sauvetage planifié. La hiérarchie des mesures s’applique: protection collective avant protection individuelle. Ce n’est que lorsque garde-corps, échafaudage ou filet ne sont pas réalisables que l’on peut recourir à l’assurage par corde. Il faut alors des dispositifs d’ancrage contrôlés selon EN 795:2012, une instruction documentée du personnel et un concept de sauvetage, afin qu’une personne tombée puisse être rapidement dégagée de son harnais.

Pour les toits utilisés durablement, l’équipement permanent avec des points d’ancrage ou des systèmes à câble – par exemple de la ligne SafeGuard de Riwega Swiss – est recommandé, afin que les travaux d’entretien ultérieurs puissent être exécutés en toute sécurité à tout moment. Pour des accès sûrs aux machines et aux surfaces de toiture, la série de normes EN ISO 14122 fixe en outre des exigences envers les moyens d’accès permanents tels qu’escaliers et garde-corps.

Qui est responsable: employeur, maître d’ouvrage ou planificateur?

La responsabilité principale de la sécurité au travail incombe à l’employeur: en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), il doit prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données – mais les maîtres d’ouvrage et les planificateurs sont eux aussi dans l’obligation, car les accès sûrs et les protections antichute doivent être prévus dès la planification et l’appel d’offres. La CFST, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, coordonne l’exécution; ses directives concrétisent la manière dont les entreprises doivent organiser la sécurité, par exemple en faisant appel à des spécialistes de la sécurité au travail. Les travailleurs sont de leur côté tenus de suivre les instructions et d’utiliser les équipements de protection.

Pour le maître d’ouvrage s’ajoute un autre aspect: celui qui fait équiper un bâtiment de protections antichute permanentes reste responsable de leur entretien en tant que propriétaire d’ouvrage. Si une possibilité d’ancrage sûre fait défaut lors d’une intervention d’entretien ultérieure, cela peut retomber sur le propriétaire et le planificateur.

Que sont les règles vitales de la Suva?

Les règles vitales de la Suva sont des règles de sécurité propres à chaque branche qui, en cas de violation, exigent un «stop» immédiat; pour les travaux de toiture et de façade, elles imposent notamment de sécuriser systématiquement les bords de chute, de protéger les ouvertures et les surfaces non résistantes à la rupture et d’interrompre les travaux en l’absence de sécurisation jusqu’à ce que le danger soit écarté. Le principe est simple: si une règle vitale est violée, tous les intervenants disent stop, le travail est interrompu et ne reprend qu’une fois le danger éliminé. Les supérieurs doivent instruire les règles et les faire respecter; les collaborateurs doivent pouvoir les exiger sans craindre de désavantages.

La Suva contrôle les chantiers, y compris sans préavis. En cas de manquements graves, elle peut stopper immédiatement les travaux et, en cas de récidive, augmenter les primes de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une protection antichute manquante?

L’absence de protection antichute peut entraîner des arrêts de chantier ordonnés par la Suva, des augmentations de primes, des procédures pénales et civiles contre les responsables et, dans le pire des cas, des accidents graves ou mortels – les chutes de hauteur comptent depuis des années en Suisse parmi les causes les plus fréquentes d’accidents professionnels graves dans la construction. Outre la souffrance humaine, les coûts sont considérables: jours d’absence, personnel de remplacement, retards de chantier et conséquences en matière d’assurance. Pour les cadres, un accident de chute peut en outre avoir des conséquences pénales pour lésions corporelles par négligence ou homicide par négligence.

Comment Riwega Swiss vous accompagne-t-elle dans la mise en œuvre?

Riwega Swiss GmbH soutient les entreprises, les planificateurs et les propriétaires avec un assortiment complet de protections antichute – des points d’ancrage permanents et systèmes à câble de la ligne SafeGuard à la protection latérale temporaire, aux filets de protection et aux garde-corps pour toits plats – et accompagne les projets de la planification au contrôle périodique en passant par le montage. Sécurisation temporaire pendant la phase de construction ou équipement permanent pour l’entretien ultérieur: l’essentiel est que la mesure corresponde à la situation et soit montée conformément aux normes. Notre équipe à Möhlin vous conseille volontiers dans le choix de la solution adaptée à votre projet.