Qui est responsable de la protection antichute?

En Suisse, la responsabilité de la protection antichute n’incombe pas à une seule instance, mais se répartit entre plusieurs rôles: l’employeur protège les personnes qui travaillent pour lui, le maître d’ouvrage met les mesures de protection au concours et en assure le financement, la planification détermine comment un toit peut être atteint en sécurité, et le propriétaire reste compétent, après la phase de construction, pour l’entretien et le contrôle des systèmes permanents. L’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) fixe un cadre temporel clair: les mesures de protection doivent être planifiées avant le début des travaux.

Quelles sont les obligations de l’employeur?

L’employeur porte la responsabilité principale de la sécurité des personnes qui travaillent pour lui: il évalue les dangers sur l’objet concret, définit les mesures de protection, met l’équipement à disposition, instruit ses collaborateurs et contrôle que les mesures sont effectivement respectées au quotidien.

Cette obligation ne s’arrête pas à l’achat du matériel. Qui remet un équipement de protection individuelle contre les chutes doit en former l’utilisation, faire contrôler périodiquement l’équipement et disposer d’un concept de sauvetage pour le cas d’une chute. Auparavant s’applique toutefois la hiérarchie des mesures: la protection technique vient en premier, raison pour laquelle la protection collective prime sur la protection individuelle – garde-corps et filets avant l’assurage par corde. Les travailleurs sont pour leur part tenus de suivre les instructions et d’utiliser les dispositifs de protection existants; la responsabilité de l’employeur pour l’organisation de la sécurité ne leur est pas transférée pour autant.

Que doit régler le maître d’ouvrage avant le début des travaux?

Avec l’appel d’offres et le programme des délais, le maître d’ouvrage décide si la sécurité est seulement possible sur le chantier: échafaudage, échafaudage de retenue en toiture, protection latérale et recouvrements doivent faire l’objet de positions propres, être commandés et planifiés dans le temps. S’ils manquent, la question «qui sécurise cela maintenant?» ne se pose que là où la pression des délais est la plus forte.

La coordination fait également partie de ce rôle. Sur un chantier, les intervenants travaillent rarement en même temps, mais presque tous utilisent les mêmes dispositifs de protection. Qui monte l’échafaudage, qui le réceptionne, qui a le droit de le modifier, qui le démonte? Ces points doivent être clarifiés par écrit avant le début des travaux. Les seuils à partir desquels une sécurisation est exigée – la règle des 2 mètres et les exigences supplémentaires pour les travaux de toiture dès 3 mètres de hauteur de chute à l’égout – sont expliqués dans le guide Quand la protection antichute est-elle obligatoire?

Quelle responsabilité incombe aux planificateurs?

Par la géométrie du bâtiment, les planificateurs déterminent l’ampleur des travaux ultérieurs: la hauteur de l’acrotère, la pente du toit, l’emplacement des coupoles d’éclairage, la disposition des installations techniques et le type d’accès au toit décident si une intervention d’entretien permettra plus tard une protection collective ou ne sera possible qu’avec un assurage par corde.

Viennent ensuite les décisions techniques de la planification spécialisée: quel dispositif d’ancrage convient au support, comment les forces sont-elles transmises à la construction, un point d’ancrage individuel suffit-il ou faut-il une ligne de vie? Les types A à E de l’EN 795:2012 en donnent le cadre; pour l’utilisation simultanée par plusieurs personnes s’y ajoute la CEN/TS 16415, pour les garde-corps permanents l’EN ISO 14122-3. Il est essentiel que la capacité portante du support soit démontrée et que le montage suive exactement les indications du fabricant – un dispositif d’ancrage ne vaut que ce que vaut la construction à laquelle il est fixé.

Comment la responsabilité se répartit-elle entre plusieurs entreprises?

Chaque entreprise exécutante reste compétente pour la sécurité de ses propres collaborateurs, même lorsqu’elle utilise des dispositifs de protection installés par une autre entreprise. Et qui modifie ou démonte partiellement un dispositif pour ses propres travaux est chargé de le remettre ensuite dans un état sûr.

Dans la pratique, les moments critiques se situent aux interfaces: le ferblantier retire un élément de garde-corps, l’installateur solaire travaille le lendemain au même endroit. C’est pourquoi chaque passage de relais suppose un bref contrôle de l’intégralité de la sécurisation. Pour la phase de construction, il s’agit le plus souvent de systèmes temporaires de protection latérale selon EN 13374 des classes A, B ou C; le montage et le démontage ne doivent être effectués que par du personnel instruit. L’aide-mémoire de la Suva sur les travaux sur les toits (44066) résume les exigences pratiques pour les travaux de toiture et constitue une bonne base commune pour les accords sur le chantier.

Qui est responsable une fois le bâtiment en exploitation?

Dès que le chantier est achevé, la responsabilité de la sécurisation durable passe au propriétaire, respectivement à l’exploitant de l’installation: qui rend un toit accessible en permanence – pour les installations techniques, le ramonage, le nettoyage ou une installation photovoltaïque – doit aussi y mettre à disposition en permanence une possibilité d’ancrage sûre.

Trois points sont particulièrement souvent oubliés en exploitation: la documentation complète de l’installation avec les indications sur les produits, la fixation et le support, le marquage du système sur l’objet et le contrôle périodique par une personne compétente, en règle générale annuel et selon les prescriptions du fabricant. Qui fait gérer son immeuble devrait transmettre les documents à la conciergerie et aux prestataires externes – un dispositif d’ancrage dont personne n’a connaissance ne sert à rien le moment venu.

Il vaut la peine de clarifier tôt et par écrit qui assume quel rôle. Riwega Swiss GmbH, à Möhlin, accompagne maîtres d’ouvrage, planificateurs et entreprises exécutantes: visite sur place, évaluation des bords de chute, du support et des accès, concept de sécurisation adapté et documentation complète pour le montage et le contrôle périodique. Pour une première estimation, des plans et des photos suffisent souvent – conseil et offre sur demande. Les renseignements contraignants sur les prescriptions et leur exécution sont donnés par la Suva et les services spécialisés.